J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16363
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Arrêté du 12 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0360109A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu la délibération no 2003-003/APF du 9 janvier 2003 de l'assemblée de la Polynésie française portant modification de la délibération no 95-205/AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er octobre 2003, il est créé dans le territoire de la Polynésie française un poste comptable dénommé « trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels » (TIVAA). Ce poste comptable est installé à Papeete.Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles Australes, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia, Arue, Hitaa O Te Ra, Moorea-Maio, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles du Vent, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tureia, Tatakoto (îles Tuamotu-Gambier), Nuku-Hiva, Ua-Huka, Ua-Pou, Fatu-Hiva, Hiva-Oa et Tahuata (îles Marquises), et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des archipels, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.Article 5
Le recouvrement des recettes du territoire de la Polynésie française assuré par la trésorerie générale de la Polynésie française, par la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels, la paierie des îles Sous-le-Vent et la paierie des îles Australes est transféré, à compter du 1er octobre 2003, à la paierie du territoire.Article 6
A compter du 1er octobre 2003, la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels et la paierie des îles Australes sont supprimées.Article 7
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères